Chiffre d’affaire non déclaré, impôts, vente d’une affaire et visa E2

Dernière mise à jour le 31 octobre 2022

Lorsque je présente une entreprise de Floride à des acheteurs potentiels, ou lorsque je rencontre des personnes souhaitant vendre leur affaire, je suis assez souvent confronté à un phénomène qu’en France on appelle le « black », c’est à dire, une partie du chiffre d’affaire, généralement en espèce (cash sales), qui n’est pas déclarée et donc n’apparait pas dans les chiffres officiels du business (Tax Return, Profit & Loss).

Loin de moi l’idée de juger, mais cela présente des risques et des inconvénients indéniables que je vais lister ci-dessous :

• le fait de ne pas déclarer les ventes en espèce vous expose à des poursuites de l’Internal Revenue Service, pour l’income-tax (impôt sur le revenu) non payé, car votre résultat est fortement minoré, et donc les impôts aussi, mais aussi au service des impôts de votre état, car vous minorez les sales tax (équivalent de la TVA) que vous leur devez. Je vous laisse regarder sur internet les risques encourus pour « under reported income » et vous verrez que les sanctions sont significativement plus lourdes qu’en France. Rappelez-vous que Al Capone est allé en prison pour fraude fiscale… pas pour le reste.
• lors de la revente de votre affaire, cela aura un impact sur le prix. On peut rarement gagner sur tous les tableaux : ne pas payer les impôts parce qu’on n’a pas ou peu de bénéfices et revendre son business cher parce qu’il rapporte gros…
• cela aura aussi un impact sur la confiance acheteur/vendeur. Si votre acheteur est quelqu’un qui aime que l’on fasse les choses « dans les règles », il risque d’avoir une mauvaise impression et risquera de penser que ce n’est pas la seule chose qui n’est pas « carrée » dans cette affaire,
• si votre acheteur demande un visa E2, comme c’est le cas de 70% de nos clients, les mauvais chiffres officiels seront un problème pour présenter le dossier à l’ambassade et entraineront donc un risque de refus accru. Un bon business plan ne peut pas tout régler.
• si votre acheteur est américain, il y a de fortes chances qu’il sollicite un crédit auprès d’une banque. Avec des chiffres minorés, votre business broker ne pourra pas obtenir de pré-qualification SBA et donc l’obtention de crédit par l’acheteur a peu de chances d’aboutir.
• si vous avez prévu de demander un renouvellement de visa E2, principalement basé sur la rentabilité de votre affaire, cela sera compliqué si vous avez des mauvais chiffres. Cela sera aussi compliqué si vous avez eu un audit de l’IRS avec des pénalités voire une peine de prison (eh oui, ça arrive).
• si vous avez prévu d’acheter un bien immobilier et d’avoir recours à un emprunt, des revenus minorés signifient une capacité de remboursement minorée et peut aussi générer un refus de crédit. C’est dommage car il vaut clairement mieux être propriétaire que locataire aux USA.

Encore une fois, le but n’est ni de faire la morale, ni de faire peur, mais de faire comprendre que vos décisions ont des conséquences, parfois au-delà ce qui parait immédiat « your actions have consequences ».

Si vous souhaitez acheter ou vendre une entreprise en Floride, n’hésitez pas à nous contacter afin qu’on évalue ensemble votre projet et qu’on vous accompagne tout au long de ce processus.