Chiffre d’affaire non déclaré, impôts, vente d’une affaire et visa E2

Dernière mise à jour le 31 October 2022

Lorsque je présente une entreprise de Floride à des acheteurs potentiels, ou lorsque je rencontre des personnes souhaitant vendre leur affaire, je suis assez souvent confronté à un phénomène qu’en France on appelle le « black », c’est à dire, une partie du chiffre d’affaire, généralement en espèce (cash sales), qui n’est pas déclarée et donc n’apparait pas dans les chiffres officiels du business (Tax Return, Profit & Loss).

visa E2, taxes, chiffre d'affaire
Les seules choses certaines dans la vie sont la mort et les taxes. Dommage que ce ne soit pas dans cet ordre….

Loin de moi l’idée de juger, mais cela présente des risques et des inconvénients indéniables que je vais lister ci-dessous :

  • le fait de ne pas déclarer les ventes en espèce vous expose à des poursuites de l’Internal Revenue Service, pour l’income-tax (impôt sur le revenu) non payé, car votre résultat est fortement minoré, et donc les impôts aussi, mais aussi au service des impôts de votre état, car vous minorez les sales tax (équivalent de la TVA) que vous leur devez. Je vous laisse regarder sur internet les risques encourus pour « under reported income » et vous verrez que les sanctions sont significativement plus lourdes qu’en France. Rappelez-vous que Al Capone est allé en prison pour fraude fiscale… pas pour le reste.
  • lors de la revente de votre affaire, cela aura un impact sur le prix. On peut rarement gagner sur tous les tableaux : ne pas payer les impôts parce qu’on n’a pas ou peu de bénéfices et revendre son business cher parce qu’il rapporte gros…
  • cela aura aussi un impact sur la confiance acheteur/vendeur. Si votre acheteur est quelqu’un qui aime que l’on fasse les choses « dans les règles », il risque d’avoir une mauvaise impression et risquera de penser que ce n’est pas la seule chose qui n’est pas « carrée » dans cette affaire,
  • si votre acheteur demande un visa E2, comme c’est le cas de 70% de nos clients, les mauvais chiffres officiels seront un problème pour présenter le dossier à l’ambassade et entraineront donc un risque de refus accru. Un bon business plan ne peut pas tout régler.
  • si votre acheteur est américain, il y a de fortes chances qu’il sollicite un crédit auprès d’une banque. Avec des chiffres minorés, votre business broker ne pourra pas obtenir de pré-qualification SBA et donc l’obtention de crédit par l’acheteur a peu de chances d’aboutir.
  • si vous avez prévu de demander un renouvellement de visa E2, principalement basé sur la rentabilité de votre affaire, cela sera compliqué si vous avez des mauvais chiffres. Cela sera aussi compliqué si vous avez eu un audit de l’IRS avec des pénalités voire une peine de prison (eh oui, ça arrive).
  • si vous avez prévu d’acheter un bien immobilier et d’avoir recours à un emprunt, des revenus minorés signifient une capacité de remboursement minorée et peut aussi générer un refus de crédit. C’est dommage car il vaut clairement mieux être propriétaire que locataire aux USA.

Encore une fois, le but n’est ni de faire la morale, ni de faire peur, mais de faire comprendre que vos décisions ont des conséquences, parfois au-delà ce qui parait immédiat « your actions have consequences ».

Si vous souhaitez acheter ou vendre une entreprise en Floride, n’hésitez pas à nous contacter afin qu’on évalue ensemble votre projet et qu’on vous accompagne tout au long de ce processus.

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Sylvain PERRET

Sylvain PERRET vit aux États-Unis depuis 2010 où il a créé plusieurs entreprises avec son épouse. Après 17 ans dans la banque au contact des entreprises, il a créé l'agence Objectif USA dans laquelle il exerce en tant que business broker, real estate broker, business consultant et rédacteur de business plan. Il a accompagné de nombreux Francophones vers le succès dans leurs projets de création ou de reprise d'entreprise aux USA. Il est certifié CBI (Certified Business Intermediary) par l'International Business Brokers Association. Il a reçu par 3 fois le Million Plus Dollar Award remis par l'association Business Brokers of Florida. Il est régulièrement consulté sur les problématiques d'immigration aux USA et son article "Visa E2 : Tout savoir, tout comprendre" fait office de référence avec plus de 10000 consultations par an. Il est l'auteur du livre "S'expatrier aux USA grâce aux visas d'entrepreneurs", ISBN 979-1026287698 Sylvain Perret est sur Linkedin et Twitter

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Excellent
Based on 19 reviews
Grégory Kévers
Grégory Kévers
2023-11-15
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Conseils et bienveillance. Une aide essentielle pour notre achat. Sans eux on serait tombé dans les pièges tendus par certains agents sans scrupule. Une chance de vous avoir eu!
gregory bersot
gregory bersot
2023-11-11
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Je suis allé à une réunion, j’ai vu plusieurs zoom et j’ai lu le livre, je suis bien placé pour en parler. Si je vis au USA maintenant, c’est en partie grâce à Sylvain et Daphnée!! Ils donnent des conseils, des infos et vous accompagnent jusqu’au bout avec un professionnalisme et une bienveillance qu’on ne rencontre pas tout les jours.
Alexandre Perchat
Alexandre Perchat
2023-10-24
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Le rêve devient réalité avec Sylvain et Daphnée. De vrais professionnels à tous les niveaux du processus . Merci beaucoup
Valérie PERCHAT
Valérie PERCHAT
2023-10-24
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Nous avons été accompagné par Sylvain et Daphnée, tout au long de notre procédure d'expatriation. Sylvain pour le coté pro et Daphnée du coté personnel. Ce sont des personnes très professionnelles ,droites, honnêtes en qui on peut avoir toute confiance. Merci à eux pour leur travail!
Julia Fasciglione
Julia Fasciglione
2023-10-24
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Objectif USA helped us across the full process of targeting the right business for us, taking it over in the best possible conditions and supported us through our relocation. They offer five star service and more, being available, responsive and proactive. Going above and beyond to ensure our success, they act as much more than a regular brokerage company. We cannot thank them enough and we will absolutely go back to them for a second transaction.
Hugo DE LA LOSA
Hugo DE LA LOSA
2023-07-23
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Un grand merci à Sylvain et Daphnée pour leurs conseils et leur professionnalisme. Les vidéos, postes et conférences qu'ils proposent vont à l'essentiel et apportent de nombreux éléments concrets. Vous pouvez compter sur eux pour vous donner leur avis objectif sur votre projet d'expatriation même si ça doit remettre en cause celui ci car il n'est pas viable. Je recommande à 100%.
denis perez
denis perez
2023-07-22
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Merci Sylvain pour toutes vos interventions afin de s’installer aux US. Vous êtes tous les deux vraiment inspirants, vous nous rassurez à chaque question que l’on vous pose, mais surtout très clair et direct quand la situation est ambiguë. Continuez comme ça, nous avons besoin de personnes vraies. Amicalement. Denis Perez
Nancy Gousse
Nancy Gousse
2023-07-22
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We had a very great experience with Sylvain, he was our broker when we bought our Kilwins franchise in Jupiter, he was extremely professional and good adviser. More than that Sylvain and Daphné are very nice, friendly and compassion people, They also helped us and support us when we had issue with our visa. I will always be grateful for them.
montfort jonathan
montfort jonathan
2023-03-29
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Objectif USA nous a accompagné pendant notre expatriation et continue de le faire maintenant que nous sommes sur le sol américain, dans l’ensemble de notre processus, nous avons été satisfaits de la disponibilité et des conseils reçus meme si c’est parfois difficile à entendre, les choses sont clairs et appréciables ! Avec leurs équipes ( avocats, business writer et autres ) vous serez bien accompagné pour être protégé et présenter un dossier boucler professionnellement !

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