Visa E2 : La clause suspensive d’obtention du visa

Dernière mise à jour le 2 février 2022

Il  y a quelques jours (Mai 2018), j’ai posté un conseil sur Facebook, Linkedin… qui a généré des réactions sur le post et par email. Le voici : “VISA E2 : Si vous ne devez retenir qu’un seul conseil de ma part, que ce soit celui-ci ! « NE SIGNEZ RIEN SANS CLAUSE SUSPENSIVE D’OBTENTION DE VISA E2 (LEASE, ACQUISITION DE BUSINESS….)« . En cas de refus du visa, vous seriez dans une situation très très compliquée.”

Suite aux réactions, je précise mon propos dans cet article.

Qu’est ce que la clause suspensive d’obtention de visa E2 ?

Comme son nom l’indique plutôt pas mal, c’est une clause qui fait qu’un contrat peut être annulé si cette condition “obtention du visa E2” n’est pas remplie. C’est la « E2 Visa Contingency Clause« .

Dans quel contrat mettre cette clause ?

On peut demander à ce qu’elle soit intégrée dans plusieurs types de contrat :

• Un contrat d’acquisition d’entreprise (Business Asset Purchase Contract, ou Asset Purchase Agreement)
• Un bail commercial (commercial lease)
• Une commande de matériel (je le fais régulièrement pour du matériel de boulangerie par exemple).

Exemple de clause d’obtention de visa E2

Voici une clause type que j’utilise dans mes contrat avec adaptation au cas par cas bien sûr.

“This purchase contract and the parties right and obligations hereunder shall be contingent upon Mr. or Mrs. X obtaining an E2 Investor visa on or before May 5, 2017 (the contingency period). The visa contingency period may be extended from time to time by Buyer in its sole and absolute discretion.”

Quelles sont les conséquences de la clause suspensive d’obtention de visa E2 ?

Assez simple, si le visa est accepté, le contrat continue et vous achetez le business, ou vous entrez dans les locaux visés par le lease, ou vous recevez le matériel prévue dans votre commande qui comportait cette clause.

Si le visa est refusé, tout est annulé et vous êtes remboursé des fonds versés.

Limites de cette clause

La première limite, c’est qu’il peut arriver que le vendeur du business, le propriétaire des murs… refuse cette clause. Quand c’est bien amené, généralement, ça passe (tous nos dossiers comportent cette clause). En tant que business broker, je vais l’expliquer au vendeur et je vais mettre en avant notre expérience et nos bons résultats en matière de visa E2. Mais, ne nous leurrons pas, si le vendeur a le choix entre un acheteur Américain qui paye 100% comptant (rare)  dans 10 jours et sans “contingency” (clause suspensive) et un acheteur Français qui paiera dans 2-3 mois et dont l’acquisition peut être annulée si le visa est refusé, guess what… il choisira l’Américain. Sauf qu’actuellement, le marché des acheteurs de business Américains est très calme aux USA. Avec seulement 3% de chômage et des salaires en hausse, l’entrepreneuriat motive moins. De plus, les Américains ont peu de cash et les banques ne sont pas très prêteuses pour les rachat de business. Dans ce domaine, il arrive aussi que ce soit le broker qui refuse cette clause et non le vendeur. Pourquoi ? Parce qu’en cas de refus de visa, la vente est annulée… et sa commission avec !

L’autre limite est que, de plus en plus souvent, le vendeur (ou le propriétaire des murs) demandera une compensation en cas de refus du visa E2 car il aura “bloqué son business” 2 à 3 mois hors du marché. Cela peut aller de l’équivalent de 1 à 2 mois de loyer ou une somme fixe (récemment un vendeur demandait 25000 $ et que le visa soit obtenu en 60 jours, condition inacceptable puisqu’on a aucun moyen d’action sur ce sujet). Je trouve cette solution assez juste, tout est une question de montant et donc de négociation.

Impact de la clause suspensive d’obtention de visa E2 sur l’engagement irreversible des fonds.

La demande de visa E2 sous entend que vos fonds sont irrémédiablement engagés. Or, s’il y a une clause suspensive, n’est-ce pas contradictoire ?

C’est clairement prévu dans les textes “The purchase of a business that is conditioned upon the issuance of the E-2 visa may still qualify as an irrevocable investment.” 9 FAM 402.9-6(B).

Pourquoi ai-je posté ce conseil ?

J’ai posté ce conseil parce que cela fait plusieurs fois que je suis contacté par des personnes qui ont acheté un business aux Etats-Unis avant de demander le visa et sans insérer de clause suspensive (parce qu’il ne savait pas que c’était possible, ou parce que cela a été refusé) et dont les visas ont été refusés. Je me m’étendrais pas sur les raisons du refus dans ces cas précis, la décision de l’officier de l’ambassade est souveraine. Par contre dans tous les cas, les conséquences ont été dramatiques avec dans quasiment tous les cas la perte de l’intégralité des fonds engagés (plusieurs centaines de milliers de $ dans un cas). De plus, comme un visa vous a été refusé, vous n’avez plus droit au système ESTA. La seule solution dans ce cas est de demander un visa B1/B2, mais s’il est demandé tout de suite après le refus du visa E2, il est parfois aussi refusé…..

Que puis-je faire en tant que broker dans ce cas ? Quasiment rien car il est quasi impossible de revendre une entreprise dans un délai court et les éventuels acheteurs seront de toute façon, d’une manière ou d’une autre, informés de la situation. Dans le meilleur des cas, ils font une offre basse, dans le pire, ils attendent que le propriétaire arrête de payer le loyer et soit expulsé pour récupérer le business pour rien.

Conclusion sur la clause suspensive d’obtention de visa E2

A Objectif USA, nous imposons que cette clause soit présente dans les contrats des acheteurs que l’on accompagne. Nos dossiers ont un taux d’accord très élevé (98%) mais dans la mesure où il y a une décision humaine, il y a un risque et nous ne voulons pas être dans une situation ou un de nos clients a acheté un business en Floride et se trouve bloqué en France sans visa.

Si vous êtes en négociation, annoncez le plus vite possible que vous demanderez une telle clause et si c’est refusé, essayez de comprendre par qui c’est refusé et pourquoi. Ensuite à vous de voir si vous êtes joueurs ou non.