Visa E2 : Plus de carte d’autorisation de travail pour le conjoint !

Dernière mise à jour le 3 août 2022

Depuis fin 2021, cette nouvelle avait été annoncée suite à un procès (class action à Washington : Shergill et al v. Mayorkas) dans lequel il a été reconnu que l’autorisation de travail du conjoint de détenteur de visa E2 (et E1/E3/L1) était une conséquence automatique du visa E2 et que la demande de carte d’autorisation de travail (EAD) n’était donc pas nécessaire (texte officiel ici).

Par contre, les formalités pratiques tardaient. C’est chose faite, au moins en partie. En effet, les personnes dans cette situation qui sont rentrées sur le territoire depuis le 31 Janvier 2022 se sont vues attribuer un I94S au lieu d’un I94 et c’est ce I94S qui donne le droit de travailler. Pour avoir ce statut, l’idéal serait donc de ressortir du territoire et rentrer à nouveau mais ce n’est pas une obligation (cf article de National Law Review).

Toutefois, dans la pratique, il faut que l’employeur valide l’employé et pour cela, il faut qu’il remplisse le formulaire I9. Au passage, j’en profite pour insister : remplissez un I9 à chaque nouvelle embauche et garder une copie des documents que vous avez vérifiés… c’est votre garantie pour démontrer que vous avez fait le nécessaire pour vous assurer que vous n’embauchez pas de personnel illégal. Or, c’est dans le cadre C du formulaire I9 que la mention I94S devrait être et, j’ai encore vérifié ce matin (15 Février 2022), la mention n’y est pas. Le formulaire I9 n’est pas encore à jour. Quand alors ??? De nombreux sites annoncent une mise à jour de ce formulaire avant le 12 Mars 2022.

Une dernière précision, la situation du conjoint, même s’il a un super poste (voire même surtout s’il a un super poste), n’entre pas en compte dans le renouvellement ou l’octroi du visa E2 en lui même. Le projet de création ou de reprise d’entreprise doit générer assez de revenu pour subvenir au besoin du demandeur et sa famille et créer des emplois. Au quotidien, avoir un conjoint qui peut travailler plus facilement est évidemment un gros plus.