Visa E2 : Plus de carte d’autorisation de travail pour le conjoint !

Dernière mise à jour le 3 August 2022 par Sylvain PERRET

Depuis fin 2021, cette nouvelle avait été annoncée suite à un procès (class action à Washington : Shergill et al v. Mayorkas) dans lequel il a été reconnu que l’autorisation de travail du conjoint de détenteur de visa E2 (et E1/E3/L1) était une conséquence automatique du visa E2 et que la demande de carte d’autorisation de travail (EAD) n’était donc pas nécessaire (texte officiel ici).

Par contre, les formalités pratiques tardaient. C’est chose faite, au moins en partie. En effet, les personnes dans cette situation qui sont rentrées sur le territoire depuis le 31 Janvier 2022 se sont vues attribuer un I94S au lieu d’un I94 et c’est ce I94S qui donne le droit de travailler. Pour avoir ce statut, l’idéal serait donc de ressortir du territoire et rentrer à nouveau mais ce n’est pas une obligation (cf article de National Law Review).

Toutefois, dans la pratique, il faut que l’employeur valide l’employé et pour cela, il faut qu’il remplisse le formulaire I9. Au passage, j’en profite pour insister : remplissez un I9 à chaque nouvelle embauche et garder une copie des documents que vous avez vérifiés… c’est votre garantie pour démontrer que vous avez fait le nécessaire pour vous assurer que vous n’embauchez pas de personnel illégal. Or, c’est dans le cadre C du formulaire I9 que la mention I94S devrait être et, j’ai encore vérifié ce matin (15 Février 2022), la mention n’y est pas. Le formulaire I9 n’est pas encore à jour. Quand alors ??? De nombreux sites annoncent une mise à jour de ce formulaire avant le 12 Mars 2022.

Une dernière précision, la situation du conjoint, même s’il a un super poste (voire même surtout s’il a un super poste), n’entre pas en compte dans le renouvellement ou l’octroi du visa E2 en lui même. Le projet de création ou de reprise d’entreprise doit générer assez de revenu pour subvenir au besoin du demandeur et sa famille et créer des emplois. Au quotidien, avoir un conjoint qui peut travailler plus facilement est évidemment un gros plus.

Visa E2 : Carte autorisation de travail du conjoint

Sylvain PERRET

Sylvain PERRET vit aux États-Unis depuis 2010 où il a créé plusieurs entreprises avec son épouse. Après 17 ans dans la banque au contact des entreprises, il a créé l'agence Objectif USA dans laquelle il exerce en tant que business broker, real estate broker, business consultant et rédacteur de business plan. Il a accompagné de nombreux Francophones vers le succès dans leurs projets de création ou de reprise d'entreprise aux USA. Il est certifié CBI (Certified Business Intermediary) par l'International Business Brokers Association. Il a reçu le Million Plus Dollar Award en 2016 et 2017 remis par l'association Business Brokers of Florida. Il est régulièrement consulté sur les problématiques d'immigration aux USA et son article "Visa E2 : Tout savoir, tout comprendre" fait office de référence avec plus de 10000 consultations par an. Il est l'auteur du livre "S'expatrier aux USA grâce aux visas d'entrepreneurs", ISBN 979-1026287698 Sylvain Perret est sur Linkedin et Twitter

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Grégory Kévers
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2023-11-15
Conseils et bienveillance. Une aide essentielle pour notre achat. Sans eux on serait tombé dans les pièges tendus par certains agents sans scrupule. Une chance de vous avoir eu!
gregory bersot
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2023-11-11
Je suis allé à une réunion, j’ai vu plusieurs zoom et j’ai lu le livre, je suis bien placé pour en parler. Si je vis au USA maintenant, c’est en partie grâce à Sylvain et Daphnée!! Ils donnent des conseils, des infos et vous accompagnent jusqu’au bout avec un professionnalisme et une bienveillance qu’on ne rencontre pas tout les jours.
Alexandre Perchat
Alexandre Perchat
2023-10-24
Le rêve devient réalité avec Sylvain et Daphnée. De vrais professionnels à tous les niveaux du processus . Merci beaucoup
Valérie PERCHAT
Valérie PERCHAT
2023-10-24
Nous avons été accompagné par Sylvain et Daphnée, tout au long de notre procédure d'expatriation. Sylvain pour le coté pro et Daphnée du coté personnel. Ce sont des personnes très professionnelles ,droites, honnêtes en qui on peut avoir toute confiance. Merci à eux pour leur travail!
Julia Fasciglione
Julia Fasciglione
2023-10-24
Objectif USA helped us across the full process of targeting the right business for us, taking it over in the best possible conditions and supported us through our relocation. They offer five star service and more, being available, responsive and proactive. Going above and beyond to ensure our success, they act as much more than a regular brokerage company. We cannot thank them enough and we will absolutely go back to them for a second transaction.
Hugo DE LA LOSA
Hugo DE LA LOSA
2023-07-23
Un grand merci à Sylvain et Daphnée pour leurs conseils et leur professionnalisme. Les vidéos, postes et conférences qu'ils proposent vont à l'essentiel et apportent de nombreux éléments concrets. Vous pouvez compter sur eux pour vous donner leur avis objectif sur votre projet d'expatriation même si ça doit remettre en cause celui ci car il n'est pas viable. Je recommande à 100%.
denis perez
denis perez
2023-07-22
Merci Sylvain pour toutes vos interventions afin de s’installer aux US. Vous êtes tous les deux vraiment inspirants, vous nous rassurez à chaque question que l’on vous pose, mais surtout très clair et direct quand la situation est ambiguë. Continuez comme ça, nous avons besoin de personnes vraies. Amicalement. Denis Perez
Nancy Gousse
Nancy Gousse
2023-07-22
We had a very great experience with Sylvain, he was our broker when we bought our Kilwins franchise in Jupiter, he was extremely professional and good adviser. More than that Sylvain and Daphné are very nice, friendly and compassion people, They also helped us and support us when we had issue with our visa. I will always be grateful for them.
montfort jonathan
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2023-03-29
Objectif USA nous a accompagné pendant notre expatriation et continue de le faire maintenant que nous sommes sur le sol américain, dans l’ensemble de notre processus, nous avons été satisfaits de la disponibilité et des conseils reçus meme si c’est parfois difficile à entendre, les choses sont clairs et appréciables ! Avec leurs équipes ( avocats, business writer et autres ) vous serez bien accompagné pour être protégé et présenter un dossier boucler professionnellement !
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